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Les contrôles du gaz et de l'électricité gardent leur validité pendant 3 ans, tandis que le DPE s'étend sur 10 ans. L'état des lieux d'assainissement non collectif reste valable 3 ans.
En 2021, sur 3 040 préemptions initiées, 57% ont abouti à une acquisition effective.Les obligations de notification à la SAFERLa vente d'un terrain agricole nécessite une notification obligatoire à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural).